Règlement de l'ANC n° 2015-09 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 26/11/2015
 
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Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr
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Résumé
Ce règlement, en cours d'homologation, a été pris par l'ANC (Autorité des normes comptables) dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 et suite à la publication de l'ordonnance n° 2015-900 et du décret n° 2015-903.
Il modifie les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur assurantiel quant à la comptabilisation de l'écart d'acquisition positif, aux parts de marché, au changement de dénomination du paragraphe 215 et aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés.
Mots clés
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | PCG | EVALUATION | MALI DE FUSION | ANNEXE | COMPTES ANNUELS | ASSURANCE | COMPTES CONSOLIDES | BANQUE
Voir aussi
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
Pub. legislative | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Pub. legislative | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 24/07/2015

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 24/07/2015

Règlement de l'ANC n° 2015-08 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifié
Pub. Officielle | Règlement
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 26/11/2015

Règlement de l'ANC n° 2015-07 modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 26/11/2015

Règlement de l'ANC n° 2015-06 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 26/11/2015

Règlement CRC n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale ou par le code rural et Réponse à la question de la combinaison des mutuelles
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 07/12/2000

Arrêté du 28 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-5 du 2 juillet 2015, n° 2015-8 du 23 novembre 2015, n° 2015-9 du 23 novembre 2015, n° 2015-10 du 26 novembre 2015, n° 2015-11 du 26 novembre 2015 et n° 2015-12 du 10 décembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 30/12/2015
 
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